Conditions générales d’utilisation de la Carte Cadeau

1. Champ d’application 

1.1 Les conditions générales d'utilisation de la présente Carte cadeau (les «  Conditions générales ») s'appliquent à tout Acheteur (l'« Acheteur ») et à tout titulaire (le « Titulaire »; l'Acheteur et le Titulaire également désignés ensemble par «  Vous ») de la présente Carte cadeau (la « Carte cadeau »). En achetant et/ou en détenant la Carte cadeau, vous acceptez les présentes conditions générales.

1.2 La Carte cadeau est émise par le Centre Commercial avec la collaboration technique de Giftify SA, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique, qui utilise son interface technique. 

1.3 La Carte cadeau est émise et achetée uniquement dans une devise donnée. La Carte cadeau doit être achetée dans la monnaie ayant cours légal dans le pays où elle est émise.

1.4 Aucun montant supplémentaire ne peut être ajouté à la Carte cadeau après l'achat initial, sauf dans le cas où un commerçant rembourse une transaction sur la Carte cadeau. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site web URL. Vous pouvez en demander une copie à tout moment pendant la durée du présent contrat.

1.5 La Carte cadeau n'est pas un produit réglementé et n'est donc pas soumise aux règlements relatifs à l'argent électronique ni aux règlements relatifs aux services de paiement.

2. Définitions

2.1 « Carte cadeau » désigne le produit constitué d’une carte prépayée offerte dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. 

2.2 «  Acheteur/titulaire » désigne la partie contractante qui demande ou acquiert une Carte cadeau et en fait usage. Le titulaire de la carte peut être ou non l'Acheteur de la carte. 

2.3 « Vendeur » ou « Centre commercial » désigne les différents établissements autorisés à accepter la Carte cadeau et où des services sont fournis aux titulaires desdites cartes-cadeaux.

2.4 « Réseau limité » désigne les établissements sélectionnés conformément à l'article 2.3.

3. Achat et chargement de la Carte cadeau 

3.1 Si la Carte cadeau est achetée dans un Centre commercial, la valeur maximale qui peut être chargée sur la carte sans vérification de l'identité du titulaire est titulaire est de 150EUR pour la France et 250 EUR en dehors de la France. Les montants de la Carte cadeau pourront être utilisés pendant une période maximale de 12 mois après le chargement.

3.2 Si la Carte cadeau est achetée sur Internet, la valeur maximale qui peut être chargée sur la carte sans vérification de l’identité du titulaire est de 150 EUR pour la France et 250 EUR en dehors de la France. La carte cadeau doit être activée dans les 3 mois suivant l'achat en ligne. Cette activation peut se faire au bureau d'information de votre centre commercial ou sur le site web URL. 

3.3 Pour charger la Carte cadeau, vous devez utiliser une carte de crédit ou de débit émise par une institution financière réglementée.

3.4 Lorsque les montants sont chargés sur votre Carte cadeau, le paiement sera effectué dans la même devise que celle de votre carte de crédit ou de débit. 

3.5 Nous pouvons refuser d'émettre ou de vendre la Carte cadeau, sans devoir nous justifier et sans que l'Acheteur puisse prétendre à une indemnisation.

4. Utilisation de la Carte cadeau 

4.1 La Carte cadeau peut être utilisée par le titulaire de la carte ou peut être donnée à une autre personne (nouveau titulaire de la carte) qui l’a reçue en cadeau. Lors de la remise de la Carte cadeau, l'Acheteur doit informer le nouveau titulaire de la carte des présentes conditions d'utilisation.

4.2 La Carte cadeau ne peut être utilisée que dans les magasins et points de vente du Centre commercial, et uniquement pour les transactions effectuées en présence de son titulaire. 

4.3 Votre solde sera réduit du montant de chaque achat que vous effectuez. 

4.3.1 Si un achat dépasse les fonds disponibles ou les limites de la carte, vous pouvez ajouter le montant restant de l'achat avec un autre mode de paiement accepté par le magasin (carte de crédit, espèces, etc.) à condition que le vendeur accepte une combinaison de modes de paiement.

4.3.2 Aucun fonds supplémentaire ne peut être ajouté à la Carte cadeau après l'achat.

4.4 La Carte cadeau n'est pas une carte de débit adossée à un compte bancaire. Aucun intérêt ne sera généré sur les montants chargés sur la Carte cadeau.

4.5 Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte cadeau pour:

4.5.1 les paiements périodiques préalablement autorisés,

4.5.2 es transactions exécutées en dehors du Centre commercial,

4.5.3 les transactions en ligne, même sur les sites web des distributeurs du Centre commercial,

4.5.4 les opérations en espèces, y compris les remboursements en espèces, les retraits bancaires, les virements postaux, les chèques de voyage, les devises étrangères ou les opérations de change, ou

4.5.5 tout but illégal.

4.6 Votre Carte cadeau ne peut pas être utilisée dans toute situation où le vendeur ne peut pas obtenir une autorisation en ligne garantissant qu'il y a suffisamment de fonds pour effectuer la transaction.

4.7 Le Centre commercial décline toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect lié aux biens ou aux services achetés avec la Carte cadeau.

4.8 La Carte cadeau ne peut être ni échangée ni revendue et ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque contrepartie monétaire.

4.9 Il vous est interdit de modifier la Carte cadeau, ou les services connexes fournis dans le cadre de l'utilisation de la Carte cadeau.

4.10 Nous nous réservons le droit de bloquer, suspendre ou restreindre l’utilisation de votre Carte cadeau dans les cas suivants : 

4.10.1 Lorsque la sécurité de votre Carte cadeau ou du numéro de votre Carte cadeau est en jeu ;

4.10.2 En cas de suspicion d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Carte cadeau. Dans la mesure du possible, nous vous informerons avant de bloquer, de suspendre ou de restreindre l’utilisation de votre Carte cadeau. L'obligation de vous informer ne s'applique pas lorsque des mesures de sécurité raisonnables sont compromises, ou lorsqu'il est illégal d’agir ainsi.

5. Opérations de paiement 

5.1 Le Centre commercial est en droit de supposer que vous autorisez une transaction lorsque la bande magnétique de la Carte cadeau est glissée par le vendeur, ou lorsque des informations appropriées sont fournies au vendeur afin de permettre l'exécution de la transaction. 

5.2 Une transaction ne peut être annulée une fois qu'elle nous a été transmise avec votre autorisation. Les motifs de refus habituels sont les suivants :

5.2.1 Dépassement des fonds disponibles sur la Carte cadeau ; ou

5.2.2 Existence de motifs raisonnables justifiant l’annulation par le Centre commercial de la transaction en vertu des règles du système de paiement (Visa ou MasterCard) pour lequel votre Carte cadeau a été émise ; ou

5.2.3 Existence de motifs raisonnables incitant le Centre commercial à estimer qu'une telle action est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.

5.3 Le Centre commercial ne peut effectuer de transactions en cas de force majeure ou de problèmes techniques qui lui sont imputables ou qui sont imputables au vendeur.

6. Opérations en devises étrangères 

La Carte cadeau ne peut être utilisée que pour les opérations dans la devise de la Carte.

7. Vérification de votre solde 

Pour vérifier le solde disponible de votre carte ou pour examiner vos opérations, veuillez vous rendre au point de vente du Centre commercial ou scanner le code QR. 

8. Remboursement

Votre Carte cadeau n'est pas soumise à la réglementation applicable aux distributeurs de monnaie électronique et vous n'avez donc droit à aucun remboursement du solde de la carte.

9. Expiration de la carte

9.1 Votre Carte cadeau et le solde qui y est chargé expireront 12 mois après la date d’activation de la carte, qui est désignée par la « date d'expiration ». À cette date, la carte cessera de fonctionner et ne pourra plus être utilisée comme moyen de paiement.

9.2 La date d'expiration est disponible au centre commercial.

9.3 Une fois que votre Carte cadeau a expiré, les fonds restants ne pourront plus être utilisés. Vous n'aurez droit à aucun remboursement du solde de votre carte. 

10. Précautions de sécurité

10.1 Votre Carte cadeau ne doit pas être utilisée par un tiers sans autorisation ;

10.2 N'utilisez la Carte cadeau ou son numéro que pour effectuer (ou vous engager à effectuer) une transaction, et,

10.3 Si votre Carte cadeau est perdue ou volée, ou si vous pensez qu'elle (ou son numéro) a pu être utilisée illégalement, vous devez: 

10.3.1 Appeler votre Centre commercial pour bloquer la carte.

10.3.2 Cesser immédiatement d'utiliser votre Carte cadeau et son numéro. 

10.4 Si vous retrouvez la Carte cadeau après avoir signalé sa perte, son vol ou son utilisation illégale, vous devez la détruire et en informer votre Centre commercial dès que possible.

10.5 Vous demeurez responsable de toute utilisation de votre carte jusqu'à ce que vous ayez averti votre Centre commercial.

10.6 Si votre Carte cadeau, ou toute carte de remplacement, est perdue ou volée, vous pouvez, une fois la perte signalée, demander une carte de remplacement au Centre commercial. Des frais vous seront facturés avant qu'une carte de remplacement ne soit délivrée. 

10.7 Le centre commercial et son partenaire technique déclinent toute responsabilité dans les cas suivants :

10.7.1 toute circonstance anormale ou imprévisible, par exemple, une défaillance des systèmes informatiques qui survient pour des raisons indépendantes de notre volonté, si cela nous empêche de fournir un service régulier ;

10.7.2 le refus par tout vendeur d’accepter (ou le retard dans l'acceptation par celui-ci de) votre carte ou votre numéro de carte, ou

10.7.3 En cas d'erreur sur les transactions, appelez votre Centre commercial.

10.8 Si votre Carte cadeau ne fonctionne pas correctement, vous pouvez en obtenir une nouvelle au point de vente du Centre commercial. Le solde restant de votre carte sera transféré sur la nouvelle carte. 

10.9 Le solde déjà utilisé avant le blocage de la Carte cadeau ne peut être remboursé.

10.10 Toute utilisation qui enfreint les présentes conditions générales peut entraîner le blocage de votre Carte cadeau

11. Modification des conditions générales d’utilisation

11.1 Les conditions générales d’utilisation, ainsi que les prix et les frais supplémentaires, peuvent être modifiés à tout moment.

11.2 En cas de modification, les conditions générales d’utilisation applicables seront celles en vigueur à la date d’achat de la Carte cadeau.

12. Plaintes et Litiges 

12.1 Le Centre commercial déploiera les meilleurs efforts pour résoudre tout litige relatif aux présentes conditions. 

12.2 Si vous souhaitez déposer une plainte ou nous contacter pour toute autre raison liée aux présentes conditions d'utilisation, veuillez contacter votre Centre commercial.

12.3 Avant d'engager toute procédure contentieuse, il convient de rechercher une solution à l'amiable. La Commission européenne offre une plateforme de règlement alternatif des litiges, à laquelle vous pouvez accéder à partir du lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm 

13. Protection de la vie privée

Giftify SA et le partenaire s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données de l'utilisateur. Toutes les informations personnelles que nous recueillons sont utilisées uniquement de manière légale et en conformité avec le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen). 

14. Droits d’annulation 

14.1 Si vous changez d'avis relativement à l'achat de votre carte cadeau, que vous l'avez achetée sur Internet et qu’elle n’a pas été utilisée, vous pouvez l'annuler dans les 14 jours suivant la date d'achat. Vous ne serez pas facturé pour l'annulation de la carte pendant cette période. Le centre commercial vous remboursera tout solde restant sur la carte et tous les frais que vous aurez payés.

14.2 Le centre commercial remboursera dans la même devise que celle de votre Carte cadeau.

14.3 Si vous souhaitez annuler votre Carte cadeau, veuillez la retourner point de vente du Centre commercial, non signée et non utilisée, accompagnée de votre facture originale, dans les 14 jours suivant l'achat, et un remboursement complet sera effectué

14.4 Seule la personne qui a acheté la Carte cadeau peut se voir rembourser. Pour obtenir un remboursement, l'acheteur de la Carte cadeau devra fournir une preuve d'identité (carte d'identité/passeport), son IBAN, le reçu original (ou autre preuve) de son achat et le retour de la carte cadeau.

Annexe 1: Formulaire de retrait

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

— À [le commerçant doit insérer ici le nom du Centre commercial, son adresse géographique et, le cas échéant, son numéro de fax et son adresse électronique]:

— Je/Nous (*) vous informe/ons par la présente que je me/nous nous (*) retire/ons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*)

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du(des) consommateur(s)

— Adresse du(des) consommateur(s)

— Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

— Date

(*) Biffer les mentions inutiles.