Conditions d'utilisation de la carte-cadeau
1. Champ d'application :
1.1 Les présentes conditions d'utilisation de cette carte-cadeau (les"conditions générales") s'appliquent à tout acheteur (l'"acheteur") et à tout détenteur (le"détenteur" ; l'acheteur et le détenteur étant également désignés ensemble par leterme "vous") de cette carte-cadeau (la"carte-cadeau" ). En achetant et/ou en détenant la carte-cadeau, vous acceptez les présentes conditions générales.
1.2 La carte cadeau est émise par le centre commercial en collaboration avec son partenaire technique Giftify SA, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique.
1.3 La carte cadeau est émise et achetée uniquement dans la devise indiquée. La carte cadeau doit être achetée dans la monnaie légale du pays où elle est émise.
1.4 Aucun fonds supplémentaire ne peut être ajouté à la GiftCard après l'achat initial, sauf dans le cas où un commerçant rembourse une transaction sur la GiftCard. Les présentes conditions générales sont disponibles en ligne à l'adresse http://www.giftify.me/egc-tcu-en. Vous pouvez en demander une copie à tout moment pendant la durée du présent contrat.
1.5 La carte cadeau n'est pas un produit réglementé et n'est donc pas soumise à la réglementation relative à la monnaie électronique ou à la réglementation relative aux services de paiement.
2. Définitions
2.1 "Carte cadeau" : le produit consistant en une carte prépayée proposé dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.
2.2 Le terme "acheteur/titulaire" désigne la partie contractante qui demande ou acquiert une carte cadeau et l'utilise. Le titulaire de la carte peut être ou non l'acheteur de la carte.
2.3 "Vendeur" ou "Centre commercial" désigne les différents établissements où des services sont fournis aux titulaires de cartes-cadeaux et autorisés à accepter la carte-cadeau.
2.4 "Réseau limité" : les établissements sélectionnés en vertu de l'article 2.3
3. Achat et chargement de la carte cadeau
3.1 La valeur maximale pouvant être chargée sur la carte-cadeau sans vérification de l'identité du titulaire est de 250 EUR. Les fonds de la carte-cadeau peuvent être utilisés jusqu'à 12 mois après leur chargement.
3.2 Si la carte cadeau est achetée sur Internet, la valeur maximale qui peut être chargée sur la carte sans vérification de l'identité du titulaire de la carte est de 250 EUR. La carte cadeau devra être activée avant d'être utilisée. Cette activation doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'achat. Vous pouvez le faire au bureau d'information de votre centre commercial ou en entrant le numéro de votre carte-cadeau et la référence de la commande sur le site web du centre commercial, qui vous sera envoyé par courrier électronique.
3.3 Pour charger la carte cadeau, vous devez utiliser une carte de crédit ou de débit émise par une institution financière réglementée.
3.4 Lorsque des fonds sont chargés sur votre carte cadeau, le paiement est effectué dans la même devise que votre carte de crédit ou de débit.
3.5 Nous pouvons refuser d'émettre ou de vendre la carte cadeau, sans aucune justification et sans que l'acheteur puisse réclamer une compensation.
4. Utilisation de la carte-cadeau
4.1 La carte-cadeau peut être utilisée par le titulaire de la carte ou peut être remise à une autre personne (nouveau titulaire de la carte) qui a reçu la carte-cadeau en cadeau. Lors de la remise de la carte cadeau, l'acheteur doit informer le nouveau titulaire des présentes conditions d'utilisation.
4.2 La carte cadeau est uniquement destinée à être utilisée dans les magasins et points de vente de votre centre commercial, et uniquement pour les transactions effectuées en présence du titulaire de la carte cadeau.
4.3 Votre solde sera réduit du montant de chaque achat effectué.
4.3.1. Si un achat dépasse les fonds disponibles ou les limites de la carte, vous pouvez ajouter le montant restant de l'achat avec un autre mode de paiement accepté par le magasin (carte de crédit, espèces, etc.), à condition que le vendeur accepte une combinaison de modes de paiement.
4.3.2. Il n'est pas possible d'ajouter des fonds supplémentaires à la carte-cadeau après l'achat.
4.4 La carte cadeau n'est pas une carte de débit adossée à un compte bancaire. Aucun intérêt ne sera généré sur les fonds chargés sur la carte cadeau.
4.5 Vous ne pouvez pas utiliser votre carte cadeau pour :
4.5.1 Paiements périodiques préautorisés ;
4.5.2 Transactions en dehors du centre commercial
4.5.3 Transactions en ligne.
4.5.4 les transactions en espèces, y compris les remboursements en espèces, les retraits bancaires, les virements postaux, les chèques de voyage, les devises étrangères ou les opérations de change, ou
4.5.5 Tout objectif illégal.
4.6 Votre carte cadeau ne peut pas être utilisée dans des situations où le vendeur n'est pas en mesure d'obtenir une autorisation en ligne garantissant qu'il y a suffisamment de fonds pour effectuer la transaction.
4.7 Le Centre commercial n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec la carte-cadeau.
4.8 La carte cadeau ne peut être ni échangée ni revendue et ne peut donner lieu au paiement d'aucune contrepartie monétaire.
4.9 Vous ne devez pas modifier la carte cadeau ou les services connexes fournis dans le cadre de l'utilisation de la carte cadeau.
4.10 Nous pouvons arrêter, suspendre ou restreindre votre carte cadeau pour des raisons liées à : 4.10.1. La sécurité de votre carte cadeau, le numéro de votre carte cadeau ;
4.10.2. Dans la mesure du possible, nous vous informerons avant d'arrêter, de suspendre ou de restreindre l'utilisation de votre carte cadeau. Si cela n'est pas possible, nous vous informerons immédiatement après. L'obligation de vous informer ne s'applique pas lorsque des mesures de sécurité raisonnables sont compromises ou qu'il est illégal de le faire.
5. Opérations de paiement
5.1. Le Centre commercial est en droit de supposer que la transaction est autorisée par vous lorsque la bande magnétique de la carte-cadeau est glissée par le vendeur, ou lorsque les informations appropriées sont fournies au vendeur afin de permettre la réalisation de la transaction.
5.2. Une transaction ne peut être annulée une fois qu'elle nous a été transmise avec votre autorisation. Les motifs de refus typiques sont les suivants :
5.2.1. Une transaction dépasse les fonds disponibles sur la carte cadeau ; ou
5.2.2. Si le centre commercial a des motifs raisonnables de le faire en vertu des règles du système de paiement (Visa ou MasterCard) pour lequel votre carte-cadeau a été émise ; ou
5.2.3. Si le centre commercial a des motifs raisonnables de croire qu'une telle action est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.
5.3. Le Centre Commercial peut ne pas effectuer de transactions en cas de force majeure ou de problèmes techniques imputables soit au Centre Commercial, soit au vendeur.
6. Transactions en devises étrangères
Lacarte cadeau ne peut être utilisée que pour des transactions dans la devise de la carte.
7. Vérification du solde
Pourvérifier le solde disponible de votre carte-cadeau ou pour consulter vos transactions, rendez-vous au guichet d'information du centre commercial ou scannez le code QR.
8. Remboursement
Votrecarte-cadeau n'est pas soumise à la réglementation applicable aux émetteurs de monnaie électronique et vous n'avez donc droit à aucun remboursement du solde de la carte-cadeau.
9. Expiration de la carte-cadeau
9.1. Votre carte cadeau et le solde qui y est chargé expireront 12 mois après la date de chargement de la carte cadeau, appelée " date d'expiration ". A cette date, la carte cadeau cessera de fonctionner et ne pourra plus être utilisée comme moyen de paiement.
9.2. Vous pouvez vérifier la date d'expiration au ShoppingCentre.
9.3. Une fois que votre carte cadeau a expiré, les fonds restants ne peuvent plus être utilisés. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement du solde de votre carte.
10. Précautions de sécurité
10.1. Votre carte cadeau ne peut pas être utilisée par un tiers sans autorisation ;
10.2. N'utiliser la carte cadeau ou son numéro que pour effectuer (ou s'engager à effectuer) une transaction, et,
10.3. En cas de perte ou de vol de votre carte cadeau, ou si vous pensez qu'elle (ou son numéro) a pu être utilisée illégalement, vous devez :
10.3.1. Contacter le centre commercial pour bloquer la carte.
10.3.2. Cessez immédiatement d'utiliser votre carte-cadeau et son numéro.
10.4. Si vous retrouvez la carte-cadeau après avoir signalé qu'elle a été perdue, volée ou utilisée illégalement, vous devez la détruire et en informer le centre commercial dès que possible.
10.5. Vous serez responsable de toute utilisation de votre carte-cadeau jusqu'à ce que vous ayez avisé le Centre commercial.
10.6. Si votre carte cadeau, ou toute carte de remplacement, est perdue ou volée, vous pouvez, une fois la perte signalée, demander une carte de remplacement au Centre commercial. Des frais vous seront facturés avant l'émission d'une carte de remplacement. Ceci est expliqué plus en détail dans le tableau récapitulatif à la fin de ce document.
10.7. Le centre commercial et son partenaire technique ne sont pas responsables de :
10.7.1. toute circonstance anormale ou imprévisible, par exemple une défaillance des systèmes informatiques survenant pour des raisons indépendantes de leur volonté, si cela les empêche de fournir un service régulier ;
10.7.2. tout vendeur qui refuse d'accepter (ou tarde à accepter) votre carte-cadeau ou le numéro de votre carte-cadeau, ou
10.7.3. En cas d'erreurs concernant les transactions, appelez le centre commercial.
10.8. Si votre carte cadeau ne fonctionne pas correctement, vous pouvez en obtenir une nouvelle au guichet d'information du centre commercial. Le solde restant de votre carte cadeau sera transféré sur la nouvelle carte cadeau.
10.9. Le solde déjà utilisé avant le blocage de la carte cadeau ne peut être remboursé.
10.10. Toute utilisation ne respectant pas ces conditions peut entraîner le blocage de votre carte cadeau.
11. Modification des conditions d'utilisation
11.1. Les conditions d'utilisation, ainsi que les prix et les frais supplémentaires, peuvent être modifiés à tout moment.
11.2. En cas de modification, les conditions d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d'achat de la carte cadeau.
12. Plaintes et litiges
12.1. Le centre commercial fera de son mieux pour résoudre tout litige concernant les présentes conditions générales.
12.2. Si, pour une raison quelconque liée aux conditions d'utilisation, vous souhaitez déposer une plainte, veuillez contacter le centre commercial.
12.3. Avant d'entamer toute procédure contentieuse, il convient de rechercher une solution à l'amiable. La Commission européenne propose une plateforme de résolution alternative des litiges, à laquelle vous pouvez accéder à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
13. Protection de la vie privée
LeCentre Commercial et son partenaire technique s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données de l'Acheteur de la Carte Cadeau et/ou du Détenteur de la Carte Cadeau. Les informations personnelles collectées ne sont traitées que de manière licite et dans le respect du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen).
14. Droits d'annulation
14.1. Si vous changez d'avis sur l'achat de la carte cadeau, que vous avez effectué l'achat en ligne et que vous n'avez pas utilisé la carte cadeau, vous avez la possibilité de l'annuler dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat. L'annulation de la carte pendant cette période ne vous sera pas facturée. Le partenaire technique de TheShopping Centre vous remboursera le solde de la carte-cadeau ainsi que tous les frais que vous avez payés en rapport avec l'achat.
14.2. Le partenaire technique du Centre Commercial vous remboursera dans la même devise que celle de votre Carte Cadeau.
14.3. Si vous souhaitez annuler votre carte-cadeau, veuillez la retourner au bureau d'information du centre commercial, non signée et non utilisée, accompagnée de l'original du ticket de caisse, dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, et un remboursement complet sera effectué.
14.4. L'argent ne peut être restitué qu'à la personne qui a acheté la carte cadeau. Pour obtenir un remboursement, l'acheteur devra fournir une preuve d'identité (carte d'identité/passeport), son IBAN, le reçu original (ou une autre preuve) de l'achat et le retour de la carte-cadeau.